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Samedi 31 Juillet 2010 |
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 Paiement sécurisé par :  |
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Active-Points, est un centre de stage permis a points agréé par la Préfecture de Police de Paris -- N°1 dans l'organisation de stage de recuperation de points à Paris et en île de France. Faites votre stage points permis dans des lieux exceptionnels.
Stage permis à points Tous les Lundi & Vendredi , recuperer 4 points
STAGE RECUPERATION POINTS : Inscription en ligne et par téléphone. Tél : 09 51 50 00 00 |
| RéCUPéRATION DE POINTS - ACTIVE POINTS, CENTRE RéCUPéRATION PERMIS à POINTS - RATTRAPAGE POINTS DE PERMIS |
ALTERNATIVE A LA POURSUITE
"cas n° 3"
La Loi n°99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale.
Il s’agit de dispositifs auxquels peut recourir le procureur de la République, afin de permettre la réparation du dommage causé à la victime, la fin au trouble résultant de l’infraction ou le reclassement de l’auteur des faits, dans le cas d’infractions de faible gravité et sans que soient nécessaires des poursuites devant une juridiction répressive.
Le stages Permis à Points comme Alternative à la poursuite.
L'alternative aux poursuites entraîne un classement sans suite si le conducteur réalise un stage de sensibilisation à la sécurité routière, également appelé stage permis à points ou stage point permis, dans un délai de 4 mois.
Dans ce cas l'infraction est réputée ne pas avoir eu lieu ; Il n'y a pas de retrait de points, il n’encourt plus d’amende.
Attention : Le stagiaire ne récupère pas de points durant ce stage permis à points.
Cette mesure vise à procurer une formation et une sensibilisation aux risques liés à certains comportements sociaux ou professionnels afin de prévenir la récidive de l'infraction concernée.
Selon certains procureurs de la République, les stages permis à points ont un effet de prévention de la délinquance routière au moins aussi fort qu’une peine d'amende ou d'une peine de prison avec sursis.
Ainsi, pour les petites infractions (lorsque ça ne rentre pas dans le cadre d’une récidive), le Parquet impose à l'auteur de l'infraction de suivre un stage permis à points, payant et spécifique de deux jours, pour le sensibiliser aux dangers de la route, avec ensuite un suivi médical.
Pour les petits accidents de la circulation, il est enjoint au contrevenant de suivre le stage de récupération de points au lieu de comparaître devant le tribunal de police.
Outre leur aspect éducatif, ces stages permis a points comportent un aspect coercitif dans la mesure où, non seulement ils sont payants, mais l'auteur de l'infraction subit une perte de salaire liée à son indisponibilité de deux jours.
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