Permis à points - Récupération de points

Mercredi 10 Mars 2010

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Active-Points, est un centre de stage permis a points  agréé par la Préfecture de Police de Paris -- N°1 dans l'organisation de stage de recuperation de points à Paris et en île de France. Faites votre stage points permis dans des lieux exceptionnels.
Tél : 09 50 50 1000
RETRAIT POINT PERMIS - COMPOSITION PENALE    

 

CENTRE AGREE            
recuperer point stage     
PREFECTURE DE POLICE      
 
TRESOR PUBLIC           
LA COMPOSITION PENALE
"Cas n°3"
 
retrait-point-permis
 
 
  Dans le cadre des infractions liées au code de la route la composition pénale peut par exemple prendre la forme d’un stage de récupération de points de sensibilisation à la sécurité routière, stage également appelé stage permis à points
 
permis-voiture
stages-permis-point  Présentation de la composition pénale dans le cadre du permis à points
stages-permis-point  Liste des infractions permettant la composition pénale.
stages-permis-point  Conséquences de la composition pénale
stages-permis-point  L’Ordonnance Pénale

  moto-permis     Présentation de la Composition Pénale

     C’est une proposition, facultative, du procureur de la République, avant les poursuites, pour des délits définis sur une liste limitative.
L'auteur de l'infraction peut demander à comparaître devant le Tribunal.
Si l'auteur de l'infraction accepte, le président du Tribunal rend une ordonnance qui valide la composition pénale. Cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

le-permis-a-point   L'amende de composition est plafonnée à : 3 750 € ou la moitié de la peine maximum pour un délit ; 750€ ou la moitié de la peine maximum pour une contravention avec possibilité d'échelonner le paiement de l'amende sur un an au maximum

le-permis-a-point   Elle exige le Dépôt du permis de conduire ayant permis de commettre le délit au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois maximum ou 4 mois avec aménagement (permis blanc)

le-permis-a-point   Pas applicable en cas de récidive

le-permis-a-point   Inscription au casier judiciaire

le-permis-a-point   Retrait de points sur le permis à la date de l'exécution

     La procédure de composition pénale est définie par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale résultant de la loi du 23 juin 1999.

     La composition pénale constitue une forme originale d'alternative aux poursuites destinée à permettre à l'autorité judiciaire d'apporter une réponse à certaines formes de délinquance. C'est le cas de certaines infractions au code de la route. I l s'agit d'une réponse plus ferme que celle résultant de l'alternative aux poursuites, sans qu'il soit pour autant nécessaire de saisir une juridiction répressive. L’autorité judiciaire peut par exemple imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou Stage permis à points.
moto-permis     Liste des infractions permettant la composition pénale

le-permis-a-point   En ce qui concerne les infractions liées au code de la route :

     Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste (art. L. 234-1) et refus de se soumettre aux épreuves de dépistage (article L. 234-8).
moto-permis     Conséquences de la composition pénale
le-permis-a-point   Paiement d'une amende de composition

     L'auteur de l'infraction peut se voir proposer de verser une amende de composition au Trésor public. Cette somme devra normalement être sensiblement inférieure à celle qui aurait pu être prononcée à titre de peine, parce qu'elle résultera de l'acceptation préalable de la personne et devra donner lieu à un paiement volontaire, et que ce comportement de l'intéressé doit être pris en compte.

     L'amende de composition ne peut excéder 2 250 euros) pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (puni de 4 500 euros - d'amende).

le-permis-a-point   Remise du permis de conduire

     La mesure prévoit qu'il peut être proposé à la personne de remettre au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance son permis de conduire pendant quatre mois au plus en cas de commission d'un délit et deux mois au plus en cas de commission d'une contravention.

le-permis-a-point   Le nombre des points retirés du permis de conduire est identique à celui retiré en cas de condamnation, soit 6 points.

rachat-point
 

moto-permis     L’Ordonnance Pénale

     Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.

Elle est applicable :
 
le-permis-a-point   Aux seules contraventions pour lesquelles aucune action civile n'est ouverte.
 
le-permis-a-point   Si le juge estime que l'infraction peut être punie d'une seule peine d'amende.

le-permis-a-point   Elle est susceptible de recours dans les 30 jours d'envoi de la lettre recommandée.

le-permis-a-point   En cas d'opposition du contrevenant, l'affaire est portée devant le tribunal de police.

le-permis-a-point   Perte des points à la date du paiement de l'amende ou 30 jours après l'envoi.
 
Points permis  Attention : Dans ce cas précis, le conducteur ne récupère aucun point à l'issue de son stage.

 

retrait-point-permis
 
 
 

 
 
 
   
     
      A RETENIR
 
     Votre Permis est
         PRECIEUX :
   Faites un stage pour
      le PROTEGER !
 
   - Avoir au moins 1
   points sur son permis
 
   - Ne pas avoir fait de
   stage de recupération
   de points depuis au
   moins 2 ans
 
   - Le stage permis à
    points se déroule de
    9h à 18 h sur 2 Jours
 
   - Dés la fin du stage
    vous recupérez 4
    points sur votre
   permis
 
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       EN LIGNE 
    
    
 
 
 
               Octobre 2009
   Baisse des accidents
   corporels de - 19,1 %
   (5 929 en octobre 2009
   contre 7 329 l’an dernier)
   et une diminution des
   blessées hospitalisées de
   - 19,7 % (2 607 le mois
   dernier contre 3 248 en
   octobre 2008).
 
   Aggravation de la
   mortalité  deux roues.
   Tendance préoccupante
   avec 79 tués (+23,4%)
   en Octobre.
   


Un policier d'Epernay gravement blessé à Epernay lors d'un contrôle routier

Flashé à 209 km/h au lieu de... 110

ÉPERNAY - Un contrôle routier dégénère, un policier dans le coma

8 mars 2010 - Février 2010 : nouvelle baisse de la mortalité routière sur les routes de France

5 mars 2010 - 2011 / 2020 déclarée Décennie d'action pour la sécurité routière par l'ONU.

25 février 2010 - Une nouvelle charte de partenariat pour réduire le risque routier professionnel du bâtiment, 2ème cause d'accidents graves et mortels du secteur

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