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Mercredi 10 Mars 2010 |
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 Paiement sécurisé par :  |
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Active-Points, est un centre de stage permis a points agréé par la Préfecture de Police de Paris -- N°1 dans l'organisation de stage de recuperation de points à Paris et en île de France. Faites votre stage points permis dans des lieux exceptionnels.
Stage permis à points Tous les Lundi & Vendredi , recuperer 4 points
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| RETRAIT POINT PERMIS - COMPOSITION PENALE |
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 Présentation de la composition pénale dans le cadre du permis à points Liste des infractions permettant la composition pénale. Conséquences de la composition pénale L’Ordonnance Pénale |
C’est une proposition, facultative, du procureur de la République, avant les poursuites, pour des délits définis sur une liste limitative.
L'auteur de l'infraction peut demander à comparaître devant le Tribunal.
Si l'auteur de l'infraction accepte, le président du Tribunal rend une ordonnance qui valide la composition pénale. Cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel.
L'amende de composition est plafonnée à : 3 750 € ou la moitié de la peine maximum pour un délit ; 750€ ou la moitié de la peine maximum pour une contravention avec possibilité d'échelonner le paiement de l'amende sur un an au maximum
La composition pénale constitue une forme originale d'alternative aux poursuites destinée à permettre à l'autorité judiciaire d'apporter une réponse à certaines formes de délinquance. C'est le cas de certaines infractions au code de la route. I l s'agit d'une réponse plus ferme que celle résultant de l'alternative aux poursuites, sans qu'il soit pour autant nécessaire de saisir une juridiction répressive. L’autorité judiciaire peut par exemple imposer de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou Stage permis à points.
Liste des infractions permettant la composition pénale
L'auteur de l'infraction peut se voir proposer de verser une amende de composition au Trésor public. Cette somme devra normalement être sensiblement inférieure à celle qui aurait pu être prononcée à titre de peine, parce qu'elle résultera de l'acceptation préalable de la personne et devra donner lieu à un paiement volontaire, et que ce comportement de l'intéressé doit être pris en compte.
L'amende de composition ne peut excéder 2 250 euros) pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (puni de 4 500 euros - d'amende).
La mesure prévoit qu'il peut être proposé à la personne de remettre au greffe du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance son permis de conduire pendant quatre mois au plus en cas de commission d'un délit et deux mois au plus en cas de commission d'une contravention.
Procédure simplifiée pour les contraventions. Le tribunal de police décide, par ordonnance pénale, de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal. En cas de condamnation, l'intéressé a 30 jours pour s'acquitter du montant de l'amende ou faire opposition à la décision, afin de présenter ses moyens de défense devant le tribunal.
Attention : Dans ce cas précis, le conducteur ne récupère aucun point à l'issue de son stage.
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