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LEGISLATION
Cette lettre est envoyée par courrier simple à tous les détenteurs d’un permis probatoire ayant commis une infraction retirant trois points ou plus. Elle oblige le conducteur à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (ou stage permis à points) dans un délai de 4 mois. Au cours du stage le jeune conducteur reçoit un imprimé qui lui permet de ce faire rembourser auprès de la perception du lieu de l'infraction.
Ce courrier envoyé par lettre recommandé signifie au conducteur que leur solde de points est nul. La récéption de ce courrier annule le permis qu’il faut rendre à la préfecture de police dans un délai de 10 jours.
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En raison du caractère d’importance de ces informations, et de la possibilité d’évolution de la loi, nous vous redirigeons vers le site gouvernemental spécialisé en la matière et mis à jour quotidiennement.
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