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LEGISLATION
Les documents Officiels
Ce document reprend l'historique de toutes les évènements (infractions retirant des points, stages permis à points, lettre recommandées....) liés à votre permis de conduire. Pour obtenir votre relevé integrale il faut vous présenter en personne à la préfécture de police la plus proche de chez vous muni de votre permis de conduire ainsi que d'une pièce d'identitée.
Cette lettre est envoyée par courrier simple à tous les détenteurs d’un permis probatoire ayant commis une infraction retirant trois points ou plus. Elle oblige le conducteur à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (ou stage permis à points) dans un délai de 4 mois. Au cours du stage le jeune conducteur reçoit un imprimé qui lui permet de ce faire rembourser auprès de la perception du lieu de l'infraction.
Ce courrier envoyé par lettre recommandé A/R signifie au conducteur que leur solde de points est nul. La récéption de ce courrier invalide le permis et vous impose de le rendre à la préfecture de police dans un délai de 10 jours.
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