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LETTRE RECOMMANDEE A/R RéF 48N
Permis Probatoire
Si Durant la période Probatoire vous commettez une infraction entrainant la perte de 3 Points ou plus , le ministre de l'interieur vous envoie une lettre recommandée A/R référence 48N : Ce courrier vous informe du retrait de points (vous serez réputé en cas n°2) et vous impose de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage point permis) dans les quatres mois qui suivent la réception de la lettre référence 48N.
A la fin du stage on vous remettra une demande de remboursement qui vous permettra de vous faire rembourser le montant de l'amende
Le fait de ne pas se soumettre à cette obligation de stage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, amende pouvant atteindre 750 Euros, et d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire (pour une durée maximale de trois ans).
Si, moins de deux ans après avoir suivi un stage de sensibilisation, vous vous trouvez dans l’obligation de suivre de nouveau un tel stage, celui-ci ne vous permettra pas de récupérer des points. En revanche, l'amende vous sera remboursée.
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