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LA PEINE COMPLEMENTAIRE
"cas n° 4"
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Si vous êtes auteur d’un accident corporel,
Si vous avez mis en danger la vie d’autrui, même sans accident,
Si vous avez commis un délit prévu par le Code de la route, |
Alors vous pouvez être tenu de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou stage de récupération de points, à vos frais.
La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut décider que le contrevenant suive un stage, en guise de peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.
Celui-ci doit être effectué dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Attention : Dans ce cas précis, le conducteur ne récupère aucun point à l'issue de son stage.
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A RETENIR
Votre Permis est
PRECIEUX :
Faites un stage pour
le PROTEGER !
- Avoir au moins 1
points sur son permis
- Ne pas avoir fait de
stage de recupération
de points depuis au
moins 2 ans
- Le stage permis à
points se déroule de
9h à 18 h sur 2 Jours
- Dés la fin du stage
vous recupérez 4
points sur votre
permis
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Mai 2010
Baisse des accidents
corporels mortels - 11 %
Le mois d'avril enregistre
pour la première fois moins de
300 décés (295 exactement).
Baisse également de 9,9%
des Accidents Corporels
D'autre part, les accidents
corporels sont également
en diminution (9,9 %), ainsi
que le nombre de personnes
blessées (-10,1 %) et de
victimes hospitalisées (-5,3 %).
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