|
Mercredi 10 Mars 2010 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 Paiement sécurisé par :  |
 |
Active-Points, est un centre de stage permis a points agréé par la Préfecture de Police de Paris -- N°1 dans l'organisation de stage de recuperation de points à Paris et en île de France. Faites votre stage points permis dans des lieux exceptionnels.
Stage permis à points Tous les Lundi & Vendredi , recuperer 4 points
STAGE RECUPERATION POINTS : Inscription en ligne et par téléphone. Tél : 09 50 50 1000 |
| RETRAIT POINT - PEINE COMPLEMENTAIRE |
LA PEINE COMPLEMENTAIRE
"cas n° 4"
Si vous êtes auteur d’un accident corporel,
Si vous avez mis en danger la vie d’autrui, même sans accident,
Si vous avez commis un délit prévu par le Code de la route,
Alors vous pouvez être tenu de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou stage de récupération de points, à vos frais.La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut décider que le contrevenant suive un stage, en guise de peine complémentaire ou obligation imposée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve.
Celui-ci doit être effectué dans un délai de 6 mois à partir de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Attention : Dans ce cas précis, le conducteur ne récupère aucun point à l'issue de son stage.
| ||
|
