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Samedi 31 Juillet 2010 |
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| PERMIS A POINTS - LEXIQUE P Q R |
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 Permis à points Système, instauré en France depuis 1992, qui consiste à doter de 12 points le capital de points du permis de conduire attribué à chaque conducteur et sur lequel on opère des retraits en fonction des infractions commises. Ce système fonctionne depuis longtemps dans de nombreux pays sous des formes proches : depuis 1947, dans un premier Etat des Etats-Unis, depuis 1962 en Grande-Bretagne ou 1974 en ex-RFA.
Le permis perd sa validité quand le nombre de points est nul. Un délit entraîne le retrait d'un nombre de points égal à la moitié du nombre maximal de points. Une contravention provoque un retrait de points égal, au maximum, à la moitié du nombre maximal de points. Quand plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises en même temps, les retraits de points sont cumulés dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.
En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé doit remettre, sur injonction de l'autorité administrative, son permis de conduire au préfet de son département. Il n'a plus le droit de conduire un véhicule. Si le coupable refuse de se soumettre à la demande de l'autorité administrative, il est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
La personne concernée ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant 6 mois après avoir remis son permis au préfet. Il doit auparavant subir un examen médical, clinique, biologique et psychologique effectué à ses frais.
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Permis de conduire Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La personne fautive peut se voir également infliger des peines complémentaires :
- une peine de travail d'intérêt général;
- des jours-amende;
- l'interdiction de conduire certains véhicules;
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
- la confiscation du véhicule dont le coupable s'est servi pour commettre l'infraction;
- l'immobilisation.
Les examens du permis de conduire comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique. Les examens se déroulent selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Ces examens comprennent une interrogation sur les effets de l'absorption de l'alcool ou d'autres substances modifiant le comportement du conducteur. Le permis de conduire est délivré après avis favorable d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, soit d'un agent public. L'agent public fait partie d'une des catégorie fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. |
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Permis blanc Si votre permis a été suspendu suite à une infraction grave, vous pouvez bénéficier d’un permis blanc pour raisons professionnelles ou graves (médicales ou familiales).
Le juge n’est pas obligé de vous attribuer un permis blanc. A vous de le convaincre. Un avocat peut être utile dans ce cas.
Gardez en tête que le juge peut également demander à prolonger la suspension en échange de l’attribution d’un permis blanc.
Le permis blanc n’est jamais accordé dans le cas d’infractions particulièrement graves.
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Il concerne tous ceux qui ont obtenu leur permis à partir du 1er mars 2004 et tous ceux qui doivent repasser leur permis à la suite d'une annulation ou d'une invalidation du permis. Il est doté d'un capital de 6 points au départ, au lieu de 12. Et pour porter ce capital à 12 points, le conducteur ne doit commettre aucune infraction entraînant un retrait de point pendant une période de 3 ans. Cette période probatoire est réduite à 2 ans si le conducteur a suivi un apprentissage anticipé de la conduite.
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Vous avez un droit d'accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatisé, sur demande expresse de votre part, par courrier simple, adressé au Centre Automatisé de Constatation des Infractions, dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. L’exercice de ce droit n’interrompt ni les délais de paiement, ni les délais de contestation éventuels.
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Ces plans de secours recensent les moyens publics et privés susceptibles d'être activés en cas de catastrophe. Ils définissent les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. Les plans ORSEC sont de trois niveaux : ils sont déclenchés par le ministre au niveau national. Si plusieurs départements sont concernés, ils sont déclenchés par le Ministre. Au niveau du département, ils sont déclenchés par le Préfet.
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Un procès-verbal ou PV est un acte rédigé par une autorité compétente et constatant une infraction.
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Puissance Se mesure en chevaux (Ch) et en kilowatts (kW) A différencier des chevaux fiscaux qui ne représentent qu’une puissance administrative (coût de la carte grise). A noter que l'unité légale de puissance se mesure en Kilowatts, mais que malgré cela beaucoup de gens parlent encore de chevaux. Précisons qu'un KW est égal 1.36 cheval et un cheval à 0.736 KW |
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Puissance fiscale ou puissance administrative C'est un texte publié au JO du 29 Février 1980 qui précise la puissance administrative ou fiscal des deux roues motorisés en fonction du nombre de cm3.
Ce texte précise que :
1 CV correspond à une cylindrée inférieure ou égale à
2 CV à une cylindrée supérieure à 3 CV à une cylindrée supérieure à 4 CV à une cylindrée supérieure à 5 CV à une cylindrée supérieure à Au-dessus de |
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Ensemble capteur-détecteur comprenant un émetteur et un récepteur d'ondes hyperfréquences permettant de détecter les mobiles en mouvement à partir de l'onde réfléchie et d'extraire une information de passage, de vitesse, de présence ou de longueur de véhicule.
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Plan "Réagir par l'Etude des Accidents Graves et les Initiatives pour y Remédier". Mis en place lors du CISR de 1982, il s'est traduit par la création de commissions composées d'une large palette de professionnels de la sécurité routière qui se rendent immédiatement sur les lieux d'accidents graves afin de mener des enquêtes sur le terrain - distinctes de l'enquête judiciaire - qui serviront à l'analyse des accidents et au recensement des points noirs.
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Prévue par l’article 529-2 du Code de procédure pénale, elle permet de contester l’infraction relevée. Le formulaire de requête en exonération est joint à l’avis de contravention.
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La rétention du permis de conduire donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention, après constatation d'une infraction. Un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. Il indique à quel service s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. S'il est établi, après vérification, que l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur n'est pas évident, som permis de conduire lui est rendu rapidement.
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C'est la probabilité de survenue d'un événement défavorable, la "chance" étant son équivalent favorable. L'un comme l'autre s'expriment par un nombre compris entre 0 et 1 (la probabilité zéro correspond à un risque ou à une chance nulle de voir l'événement étudié se réaliser ; la valeur 1 correspond à une certitude). Un individu classe plus ou moins consciemment les risques auxquels il est exposé à un niveau d'acceptabilité qui varie en fonction de la nature du risque, du niveau de probabilité qu'il imagine, de son rapport à la prise de risque.
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