|
Jeudi 23 Février 2012 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 Paiement sécurisé par :  |
 |
Active-Points, est un centre de stage permis a points agréé par la Préfecture de Police de Paris -- N°1 dans l'organisation de stage de recuperation de points à Paris et en île de France. Faites votre stage points permis dans des lieux exceptionnels.
Stage permis à points tous les jours , recuperer 4 points
STAGE RECUPERATION POINTS : Inscription en ligne et par téléphone. Tél : 09 51 50 00 00 |
| RéFORME DU PERMIS à POINTS |
LA REFORME DU PERMIS A POINTS
"Loppsi 2"
Loi d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure
|
Le 16 décembre 2010 l'Assemblée Nationale a adopté en 2ème lecture (et finalement avec l'aval du Gouvernement) un amendement modifiant l'article L 223-6 du code de la route qui détérmine les modalités de réattribution des points perdus. Cette Loi est repassée devant l'ensemble des députés 21 décembre 2010 puis Senat courant Janvier 2011 et applicable depuis le 18 Mars 2011
 Concernant la réattribution automatique des points : La Loi indique que lorsqu'aucune infraction n'est commise pendant 2 ans (3 ans précédement) le permis retrouve son solde maximum de points à l'exclusion des infractions de classe 4 & 5
Pour toutes les autres infractions (classe 4 & 5) et les délits le délai de récupération automatique des points reste inchangé à savoir 3 ans.
Cette Loi prévoit également, pour la perte de 1 point, de faire passer à 6 mois (actuellement 1 an) le délai de récupération du point perdu |
| ||
