Jeudi 09 Septembre 2010
|
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
 |
Paiement sécurisé par :
|
|
|
| TARIFS & CONDITIONS |
| |
TARIFS ET CONDITIONS
|
| |
I : CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION
Article 1 : Capital points
Pour pouvoir effectuer un stage de «Sensibilisation à la Sécurité Routière» dans le cadre du cas n°1 (récupération de 4 points), votre capital points doit être au moins égal à 1 point et inférieur ou égal à 11 points, en tout état de cause le solde de vos point après récupération est limité à 12 Points
Vous pouvez consulter votre solde de points soit en vous rendant personnellement à la Préfecture ou Sous-préfecture de Police de votre département ; soit en vous rendant sur le site TELEPOINTS de la préfecture de Police
Cette information officielle vous est également délivrée par la réception d'une lettre réf 48 sur votre demande par la Préfecture ou Sous-Préfecture.
En cas de fausse déclaration la responsabilité d’Active-Points ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 2 : Délai entre deux stages
L'inscription à un nouveau stage cas n°1 n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans et un jour.
Dans les autres cas (2, 3 et 4) le délai et le nombre de stages n'est pas limité.
II : CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent contrat se réfère au droit français et, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance V.A.D (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), devant intégrer la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposition prévue en 1998).
Article 1 : Prix de vente des stages «Sécurité Routière»
Les prix des stages sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Active-Points se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment. Néanmoins, les stages seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
L'inscription est effective et validée par la preuve du paiement au moment de l'inscription.
Article 2 : Modalités de commande
Les stages «Sensibilisation à la Sécurité Routière» peuvent être achetés :
- Directement sur le site www. Active-Points.com
- Par téléphone, au 01 45 22 65 07. Le Standard est accessible du lundi au vendredi de 10 heures à 17 heures.
- Par Fax au 01 42 93 47 30
A tout moment, le client peut avoir une preuve d'achat sous forme de reçu en entrant son Email & mot de passe dans la partie stagiaire du site, ou sur demande téléphonique.
Article 3 : Disponibilité des stages
Les stages présentés sur le site sont disponibles aux dates indiquées, sauf erreur de saisie.
Etant donnée la réglementation relative au permis à points qui prévoit l'annulation du stage lorsque le nombre de stagiaires n'atteint pas 10 stagiaires inscrits, Active-Points ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces annulations, mais s'engage à vous proposer une solution de remplacement.
Article 4 : Modalités de paiement
Active-Points propose et accepte les modes de paiement qui sont détaillés sur son site :
- Carte bancaire : CB Visa, Mastercard et American Express. La date d'achat prise en considération pour le débit de la carte sera celle de la commande du stage et en aucun cas celle du début du stage. La prise de commande peut se faire soit sur le Site Internet soit téléphoniquement.
- Les virements bancaires versés sur le compte de Active-Points.
- Les chèques sous réserves d'acceptation de Active-Points
- Les mandats postaux.
Active-Points se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un client avec lequel un litige serait en cours.
Article 5 : Convocation au Stage
Toute commande effectuée par l'intermédiaire du site Active-Points sera confirmée soit par un Email soit par courrier postal (sur demande uniquement) contenant les informations relatives à une facture
Si l'adresse Email fournie par le client est erronée, Active-Points ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception de l'Email de confirmation.
A tout moment, le client peut avoir une preuve d'achat sous forme de reçu en entrant son numéro de permis de conduire sur le site.
Ce mail tient lieu de convocation au stage, il conviendra de vous présenter 15minutes au moins avant l’heure de début du stage
Article 6 : Annulation d'une inscription
En cas d'annulation 7 jours avant la date du stage, la partie correspondant aux frais de gestion sera due, soit 100 €. Si l'annulation se fait moins de 7 jours avant le stage, le prix du stage est entièrement dû.
La validation de votre commande vaut acceptation de ces conditions d'annulation. Toute demande d'annulation devra être faite par téléphone auprès d’Active Points au 01 45 22 65 07, du lundi au vendredi, de 10 heures à 17 heures ou par Email : contact@active-points.com
Article 7 : Sécurisation des paiements en ligne
Notre site Active-Points.com est équipé d'un système de paiement immédiat par carte bancaire sécurisé SSL via le serveur de la banque du Crédit Industriel et Commercial (C.I.C)
Active-Points, à travers son site Internet, n'a jamais accès à votre numéro de carte bancaire.
Article 8 : Propriété intellectuelle et artistique
L'ensemble des éléments (textes, commentaires, graphisme, illustrations, images...) reproduits sur le site www.Active-Points.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction même partielle du site www.Active-Points.com sans le consentement de Active-Points est strictement interdite.
Article 9 : Obligations des participants
Pendant le déroulement du stage, vous vous engagez à respecter les horaires qui vous seront communiqués lors de votre inscription. Active Points se réserve le droit d'exclure à tout moment tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement du stage.
En cas de non respect des consignes la responsabilité de Active-Points et de l'organisateur ne pourra en aucun cas être engagée.
La délivrance des attestations reste la prérogative légale du Directeur du centre agrée et des animateurs.
Article 10 : Litiges
En cas de litige, les systèmes d'enregistrements automatiques de Active-Points sont considérés comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
Le site www.Active-Points.com étant édité en France, le présent contrat n'est soumis qu'à la loi française. En cas de litige, le tribunal de Paris sera compétent.
Article 11 : Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à l'adresse suivante : Active-Points Base DEFIM, Port de Grenelle 75015 PARIS ou par Email, sur notre site : nous contacter
Active-Points s'engage à ne pas divulguer et à ne pas vendre à des tiers les informations que vous lui communiquez. Le site www.Active-Points.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L), qui a délivré le récépissé de déclaration sous le numéro 1260755.
Article 12 : Validation des conditions générales de vente
Avant de valider votre inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. La validation vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Article 13 : Services Relations Clients
Pour toute information ou question le personnel d’Active-Points se tient à votre disposition :
Par téléphone, au numéro 01 45 22 65 07, du lundi au vendredi, de 10 heures à 17 heures ou par Email : contact@active-points.com
|
|
