Connaitre le solde de points de son permis à points    Le retrait de Points   Le Fichier National du Permis de Conduire   La signification de la perte totale de points

 

  Connaitre le solde de points de son permis à points

Vous avez plusieurs façons de connaitre votre solde de points de votre permis à points :

  En vous rendant personnellement muni de votre permis de conduire (ou sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité) au bureau des permis de conduire dans toute préfecture ou sous-préfecture afin de demander votre relevé intégral de points qui liste toutes les infractions et délits au code de la route que vous avez commis ainsi que votre solde de points sur votre permis à points.

 

  En vous rendant sur le site Internet Télépoints muni de son code de connéxion et de votre numéro de dossier :

 

T é l é s e r v i c e s 

T E L E  P O I N T S

 

   Ce site vous permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire (permis à points), au moment de la visualisation.

   Pour y accéder, vous devez être en possession de votre numéro de dossier et de votre code personnel confidentiel sécurisé.

   Ces éléments figurent sur les documents suivants :

   Sur le relevé intégral de votre dossier de permis de conduire, qui vous sera délivré par toute préfecture ou dans une des 250 sous-préfectures (Liste des Préféctures et sous-Préféctures) raccordées à l'application Système National des Permis de Conduire à l'occasion de toute démarche relative à votre permis de conduire (délivrance de duplicata, réédition du permis de conduire suite à l'obtention d'une nouvelle catégorie…), sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité ;

   En en faisant une demande par courrier : dans ce cas, vous devez joindre à votre demande la photocopie de votre permis de conduire, celle d'une pièce d'identité en cours de validité, et une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception, comprenant la liasse permettant la distribution du recommandé, libellée à vos noms et adresses;

   Sur les lettres référence 48M, envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

 

   Sur les lettres référence 48N, envoyées en recommandé par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) alors qu'ils sont titulaires d'un permis probatoire (plafond à 6 points), pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

  Attention : vous ne pourrez consulter vos points que le lendemain du jour où votre code confidentiel vous aura été délivré.

  Le retrait de points

     Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie 

     Comment les points sont-ils retirés ? 

      Lors du constat d’une infraction au code de la route, les forces de l’ordre vous informent du principe du retrait de points et du nombre de points retirés par l'infraction ou le délit commis.
      Pour plusieurs infractions commises simultanément, vous pouvez perdre au maximum 8 points. Mais une seule infraction peut vous faire perdre jusqu’à 6 points et votre permis peut ainsi être invalidé et retiré.

     Quand les points sont-ils retirés ? 

     Le retrait des points sur votre permis a points est automatique et devient éfféctif :

 

   Lors du paiement de l’amende forfaitaire ;

 

   Il s’agit du cas où l’auteur de l’infraction ne souhaitant pas contester sa réalité procède au paiement du montant de l’amende soit par chèque à l’ordre du Trésor public, soit en recourant au timbre-amende, soit en télépaiement par internet (amende.gouv.fr) dans le délai qui lui est indiqué sur la carte-lettre.

   En acquittant le montant de l’amende, le detenteur du permis a point reconnaît implicitement les faits et se prive de toute possibilité de contestation juridictionnelle ultérieure.

   Par l’émission par l’administration du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée ;

 

   Il s’agit du cas où l’auteur de l’infraction ne l’a pas contestée dans les délais prévus et n’a pas payé l’amende forfaitaire. A l’expiration des délais de contestation, l’administration délivre à son encontre un titre exécutoire l’obligeant à régler la somme majorée due.

   L’émission de ce titre exécutoire vaut reconnaissance des faits et perte des points.

   Par l’exécution par l’automobiliste de la composition pénale ;

   La composition pénale est une procédure par laquelle le Procureur de la République, avant de mettre en mouvement l’action publique, peut proposer à l’auteur d’une infraction punie à titre principal d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans des mesures alternatives comme :

   Une amende,
   L’immobilisation du véhicule pendant une durée maximale de 6 mois,
   La remise du permis de conduire pour une durée maximale de 6 mois,
   L’obligation de suivre un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants,
   L’obligation de se soumettre à une thérapie en cas de consommation habituelle et excessive d’alcool (art. 41-2 du Code de procédure pénale).

   L'obligation de suivre un stage permis à points de sensibilisation à la sécurité routière

   L’homologation de la proposition du Procureur par le juge du tribunal compétent entraîne le retrait des points.

   Par une condamnation devenue définitive.

   La condamnation devient définitive lorsque l’ensemble des voies de recours ouvertes à son encontre ont été exercées.
   Il en va de même lorsque l’auteur accepte la peine que lui propose le Procureur dans le cadre de la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité  (art. 495-7 à 495-16 du Code de procédure pénale).

  Cette procédure ne peut être utilisée que lorsque l’infraction est punie d’une peine d’amende ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans.

   Cette perte de points est enregistrée sur le fichier national du permis de conduire. 

  Le Fichier National du Permis de Conduire

   Il peut exister des délais entre la date où l'infraction est jugée définitivement et son imputation sur le fichier national puis le courrier en informant le conducteur.
   Ainsi un conducteur peut avoir perdu juridiquement des points à la suite d'infractions déjà jugées et avoir, sur le fichier national, un capital points encore égal à 12.
   Dans ce cas, les points relatifs à un stage ne peuvent pas lui être crédités ; il faudra contester le refus, le centre de stage de permis à points Active Points vous fournira un document de contestation type.

  La signification de la perte totale des points

 

 

 

   Lorsque le capital point devient égal ou inférieur à 0, le Ministère de l'intérieur envoie au titulaire du permis de conduire une lettre de notification référence 48S par courrier recommandé avec accusé réception.
   Dans ce cas, les points relatifs à un stage peuvent néanmoins être affectés au permis de conduire à la condition que le premier jour du stage intervienne avant la date de retrait du courrier recommandé ou, à la date d'envoi du courrier si il n'est pas retiré.

C'est le capital point, tel qu'il figure au fichier national des permis de conduire, qui fait foi.